Titres de propriété au Sénégal

Titre foncier:

Le titre foncier est un bien inaliénable donnant la pleine et entière propriété (ou copropriété) au détenteur d'un bien. La transaction et la mutation se font obligatoirement devant un notaire. Elle est soumise à des taxes et droits de mutation allant jusqu’à 18 %.

50 hectares à Yène: Titre Foncier (prix au m2)

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Bail:

Contraitrement au titre foncier, le bail est un titre précaire et révocable.Les terres qui font l’objet de bail appartiennent généralement à l’État. Ce dernier les octroie ainsi à des personnes physiques ou morales qui pourront y réaliser des investissements à usage agricole, des bâtiments à usage industriel ou commercial, des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). Lorsque le contrat de bail est de longue durée, (entre 18 et 99 ans), l’on parle de bail emphytéotique. En réalité, l’individu qui bénéficie de terres sous forme de bail au Sénégal est tenu de mettre en valeur le terrain ainsi acquis dans un délai donné, sous peine de se faire retirer la propriété du terrain. L’État peut à tout moment reprendre le terrain et procéder à un dédommagement si l’utilité publique le justifie. Le bail peut aussi être converti après construction en titre individuel. Il est recommandé de faire l’acquisition devant notaire.

Terrain de 6 Ha à Yène avec plusieurs installations agricoles: bail(prix au m2)

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Autre acte administratif: délibération

La délibération n’est pas un véritable titre de propriété, mais un document administratif délivré par la mairie compétente,qui permet à son détenteur de céder les « peines et soins » liés au terrain, et non le terrain en lui-même. Contrairement au bail et au titre foncier, la délibération ne confère pas au détenteur un droit réel susceptible d’hypothèque en échange d'un crédit bancaire.

Terrain à usage agricole 50 ha: délibération. vendu par 10 ha à 3.5 millions

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